AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27Modalités de la nouvelle tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles à compter de 2012

Modalités de la nouvelle tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles à compter de 2012

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2010-753, 5 juill. 2010 (Journal Officiel 7 Juillet 2010) ; Questions-réponses : www.risquesprofessionnels.ameli.fr Les modalités de la réforme de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles viennent d'être précisées. Les seuils d'effectifs déterminant le mode de tarification applicable sont modifiés : la tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés (au lieu de 200 actuellement) ; la tarification collective (...)

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N°27 . 2010-07-15


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