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Insertion de clauses de dédit-formation dans les contrats de professionnalisation

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

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Rép. min. n° 02766 : JO Sénat Q, 1er juill. 2010 En réponse à une question d'un sénateur sur la possibilité de prévoir des clauses de dédit-formation dans les contrats de professionnalisation permettant au salarié qui s'engage, en contrepartie de la formation qui lui est dispensée par l'entreprise, de rester dans celle-ci après sa formation au moins pendant un certain temps, le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi considère qu'une modification de l'article L. 6325-15 du Code du (...)

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N°27 . 2010-07-15


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