AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27Dérogation aux règles de contrôle de la durée du travail pour certains salariés non soumis à un même horaire collectif

Dérogation aux règles de contrôle de la durée du travail pour certains salariés non soumis à un même horaire collectif

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2010-778, 8 juill. 2010 (Journal Officiel 10 Juillet 2010) Afin de comptabiliser les heures de travail effectuées par les salariés et d'exercer un contrôle sur la durée du travail, l'employeur doit actuellement : afficher l'horaire collectif de travail applicable lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif (C. trav., art. D. 3171-1 et D. 3171-2) ; effectuer un décompte individuel de la durée du travail lorsque les salariés (...)

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N°27 . 2010-07-15


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