AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27Assujettissement des auto-entrepreneurs à une condition minimale de revenu pour la validation des droits à la retraite

Assujettissement des auto-entrepreneurs à une condition minimale de revenu pour la validation des droits à la retraite

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

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D. n° 2010-696, 24 juin 2010 (Journal Officiel 26 Juin 2010) L'accès des auto-entrepreneurs au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu (versements social et fiscal libératoires) ouvre droit, en matière d'assurance vieillesse, à la validation d'un trimestre de retraite, acquise la première année quel que soit le chiffre d'affaires réalisé dès lors que l'activité a été exercée durant la totalité de l'année civile. La validation (...)

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N°27 . 2010-07-15


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