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Publication du rapport annuel 2009

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

Communiqué Aut. conc., 6 juill. 2010 Par délibération en date du 17 mars 2010, l'Autorité de la concurrence a adopté son rapport d'activité pour l'année 2009, premier rapport depuis sa mise en place effective le 2 mars 2009. Créée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, l'Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence. Elle bénéficie de compétences élargies et se trouve dotée de nouveaux pouvoirs (V. en dernier lieu D.O Actualité 12/2009, n° 14, § 1 (...)

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N°27 . 2010-07-15


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