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Adaptations formelles de dispositions du Code pénal et d'autres codes

D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2010-671, 18 juin 2010 (Journal Officiel 20 Juin 2010) Tirant les conséquences de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales à l'ensemble des infractions (C. pén., art. 121-2), le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 procède à la réécriture formelle dans le Code pénal et dans de nombreux autres codes des dispositions réglementaires prévoyant cette responsabilité pour certaines contraventions. En effet, il n'est juridiquement plus nécessaire de prévoir expressément cette (...)

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N°27 . 2010-07-15


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