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D.O Actualité - 15 Juillet 2010 - n° 27

EXTRAIT *

la publication de la loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé ; Dans l'attente du vote du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), la loi autorise les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (prorogation du 30 juin au 31 décembre 2010) et proroge de six mois le tarif (...)

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N°27 . 2010-07-15


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