AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27Modalités d'imposition du remboursement de rachats de cotisations pour la retraite

Modalités d'imposition du remboursement de rachats de cotisations pour la retraite

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

EXTRAIT *

Instr. 21 juin 2011 : BOI 5 F-12-11, 30 juin 2011 La loi portant réforme des retraites a prévu une procédure de remboursement de tout ou partie des rachats de cotisations de retraite au titre des années d'études ou d'affiliation incomplètes ("rachats Fillon") ayant été effectués auprès des régimes obligatoires d'assurance vieillesse avant le 13 juillet 2010. Sur le plan fiscal, ce remboursement constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa perception (...)

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N°27 . 2011-07-07


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