AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27Agrément de communes situées en zone C pour le bénéfice du dispositif Scellier

Agrément de communes situées en zone C pour le bénéfice du dispositif Scellier

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

EXTRAIT *

A. 23 juin 2011 (Journal Officiel 2 Juillet 2011) La réduction d'impôt Scellier bénéficie aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou assimilé qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans (CGI, art. 199 septvicies : V. étude F-10 667). Pour être éligibles, les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre (...)

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N°27 . 2011-07-07


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