À noter également

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la convention du 21 décembre 2010 entre la France et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; (BOI 14 A-6-11, 30 juin 2011) la publication par la Commission européenne de la liste des taux de TVA applicables dans les différents États de l'Union européenne au 1er juillet 2011 ; La liste peut être téléchargée à l'adresse (...)

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N°27 . 2011-07-07


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