AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27Incidences du nouveau zonage des ZRR sur le bénéfice de l'exonération sociale

Incidences du nouveau zonage des ZRR sur le bénéfice de l'exonération sociale

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000065, 24 juin 2011 L'administration sociale apporte des précisions sur les incidences du nouveau classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR), défini par arrêté et à effet au 1er janvier 2010 pour les employeurs situés ou qui se sont implantés, à compter de cette date, dans l'une des communes éligibles. Le droit à l'exonération sociale peut être appliqué rétroactivement dans la limite de la prescription, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions (...)

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N°27 . 2011-07-07


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