AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27Encadrement jurisprudentiel des conventions de forfait en jours

Encadrement jurisprudentiel des conventions de forfait en jours

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

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Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 : JurisData n° 2011-012756 Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Par ailleurs, il résulte des directives de l'Union européenne relatives à l'aménagement du temps de travail que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Enfin, selon le Code du travail, toute convention (...)

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N°27 . 2011-07-07


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