AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,30 % au 1er juillet 2011

Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,30 % au 1er juillet 2011

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

EXTRAIT *

AGS, déc. 29 juin 2011 Réduit de 0,40 % à 0,30 % au 1er avril 2011 (V. D.O Actualité 14/2011, n° 10, § 1 et s.), le taux de la cotisation AGS à la charge de l'employeur et appliqué aux rémunérations versées dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 11 784 € par mois en 2011) est inchangé au 1er juillet 2011 et reste donc fixé à 0,30 %, comme vient de le décider le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés le 29 juin 2011. (...)

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N°27 . 2011-07-07


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