AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27Avis du H3C relatif à la possibilité pour un commissaire aux comptes de délivrer une attestation dans le cadre d'un litige

Avis du H3C relatif à la possibilité pour un commissaire aux comptes de délivrer une attestation dans le cadre d'un litige

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

EXTRAIT *

H3C, avis 9 juin 2011 Le Haut Conseil précise les conditions dans lesquelles un commissaire aux comptes est autorisé à établir une attestation susceptible d'être produite en justice. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes s'est saisi d'une situation qui soulève une question de principe quant à la possibilité pour un commissaire aux comptes de délivrer une attestation qu'il sait susceptible d'être produite en justice. Le Haut Conseil a été saisi d'une situation, constatée à l'occasion des contrôles (...)

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N°27 . 2011-07-07


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