AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27Avis du H3C relatif à la possibilité pour une entité de mettre fin de manière anticipée au mandat de son commissaire aux comptes

Avis du H3C relatif à la possibilité pour une entité de mettre fin de manière anticipée au mandat de son commissaire aux comptes

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

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H3C, avis 7 avr. 2011 Tout commissaire aux comptes, quel que soit le fondement, législatif ou volontaire, de sa nomination, est nommé pour six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. En cas de nomination sur une base volontaire, il est nécessaire que le commissaire aux comptes pressenti rappelle aux membres de l'organe appelé à le nommer la durée de son mandat ainsi que la nature et l'étendue (...)

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N°27 . 2011-07-07


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