AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27Avis du H3C sur l'application du dispositif légal américain relatif à la transmission d'informations détenues dans le cadre de la mission de certification des comptes

Avis du H3C sur l'application du dispositif légal américain relatif à la transmission d'informations détenues dans le cadre de la mission de certification des comptes

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

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H3C, avis 7 mars 2011 Le Haut Conseil rappelle que les commissaires aux comptes français ne peuvent pas communiquer dans le cadre de la procédure prévue par le nouveau dispositif légal américain des informations couvertes par le secret des affaires, la protection des données personnelles ou le secret professionnel, en l'absence d'un accord conclu entre les autorités de supervision américaines et françaises et ce nonobstant la décision de la Commission européenne d'accorder l'adéquation à la SEC et (...)

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N°27 . 2011-07-07


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