AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27Arrêt du Conseil d'État relatif à la pratique du démarchage par les experts-comptables

Arrêt du Conseil d'État relatif à la pratique du démarchage par les experts-comptables

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

EXTRAIT *

CE, 22 juin 2011, n° 310979 La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de la directive relative aux services dans le marché intérieur. Dans son arrêt rendu le 5 avril 2011, elle a jugé que l'interdiction pour les experts-comptables d'effectuer tout démarchage devait être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales, contraire à l'article 24 de la directive du 12 décembre 2006 (V. D.O Actualité 15/2011, n° 17, § 1 et s.). Dans un arrêt (...)

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N°27 . 2011-07-07


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