AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27Annulation par le Conseil d'État d'une décision de la commission pour la rémunération de la copie privée

Annulation par le Conseil d'État d'une décision de la commission pour la rémunération de la copie privée

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

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CE, 17 juin 2011, n° 324816 Sur la base de l'interprétation donnée par la CJUE dans un arrêt rendu cet automne, le Conseil d'État vient d'annuler une décision de la commission chargée de déterminer le champ d'application de la rémunération pour copie privée. Le Conseil d'État a jugé qu'en décidant que l'ensemble des supports concernés par la rémunération pour copie privée seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, (...)

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N°27 . 2011-07-07


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