AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27Modification de certaines règles relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et des géomètres-experts

Modification de certaines règles relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et des géomètres-experts

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

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D. n° 2011-759, 28 juin 2011 : Journal Officiel 30 Juin 2011 Un décret prévoit diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur. Ce décret concerne les professionnels et prestataires de services établis sur le territoire national, ou d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant occasionnellement en France (...)

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N°27 . 2011-07-07


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