Obligations fiscales

D.O Actualité - 7 Juillet 2011 - n° 27

EXTRAIT *

Dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis et paiement de l'acompte afférent au 2e trimestre 2011 (Service des impôts des entreprises. – V. étude F-38 235-65). Les bénéficiaires de la franchise et les exploitants dont l'impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur à 1 000 € ne sont pas tenus au dépôt du bulletin d'échéance et au versement d'acomptes. Dépôt de la déclaration CA 3 et versement de la taxe due au titre du 2e trimestre 2011 (Service des impôts des entreprises. – V. étude F-38 235-92). (...)

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N°27 . 2011-07-07


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