AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juillet 2012 - n° 27Remise en cause des conditions d'application du taux réduit à la fourniture de logements ou d'emplacements sur des terrains de camping

Remise en cause des conditions d'application du taux réduit à la fourniture de logements ou d'emplacements sur des terrains de camping

D.O Actualité - 12 Juillet 2012 - n° 27

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CE, 10 mai 2012, n° 328216, SARL La Pinède RES n° 2012/39 (TCA), 5 juill. 2012 La fourniture de logements et la location d'emplacements dans les terrains de camping est soumise au taux réduit de la TVA à condition, notamment, que le camping soit classé selon la réglementation en vigueur. Le Conseil d'État vient toutefois de juger que cette condition de classement n'était pas conforme à la 6e directive TVA. Cette décision revêt une portée pratique importante dans le contexte de l'application imminente (...)

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N°27 . 2012-07-12


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