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Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,30 % par délibération de l'AGS

D.O Actualité - 12 Juillet 2012 - n° 27

EXTRAIT *

AGS, communiqué 6 juill. 2012, site http://www.ags-garantie-salaires.org Le taux de la cotisation AGS à la charge des employeurs et destinée au financement du Fonds national de garantie des salaires reste fixé à 0,30 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2012 (taux applicable depuis le 1er avril 2011). Le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a en effet décidé, le 5 juillet 2012, de maintenir inchangé (...)

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N°27 . 2012-07-12


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