AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27Mise en consultation publique de nouveaux commentaires administratifs sur la notion de changement d'activité d'une société et ses conséquences

Mise en consultation publique de nouveaux commentaires administratifs sur la notion de changement d'activité d'une société et ses conséquences

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

EXTRAIT *

BOI-IS-CESS-10, 10 juill. 2013 L'article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a durci les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructuration et précisé les conditions dans lesquelles un changement d'activité entraîne les conséquences de la cessation d'entreprise. L'Administration met en consultation publique ses commentaires sur ces aménagements du 10 juillet 2013 au 31 juillet 2013 inclus. Ces commentaires (...)

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N°27 . 2013-07-18


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