AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2012

Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2012

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

EXTRAIT *

CADF, rapp. 2012 : www.impots.gouv.fr Le rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2012 a été publié sur le site internet de la DGFiP (ww.impots.gouv.fr). Les avis rendus par le Comité lors des séances qui se sont tenues en 2012 ont été publiés en détail par l'Administration, qui a fait connaître la position qu'elle entendait adopter sur chacun des dossiers. Nous reprenons uniquement la partie synthétique du rapport qui présente : l'ensemble des affaires examinées en 2012 par type (...)

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N°27 . 2013-07-18


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