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Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa première séance de 2013

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

EXTRAIT *

CADF, 14 févr. 2013 : www.impots.gouv.fr Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal lors de sa première séance de l'année 2013 ont été mis en ligne sur le site internet de la DGFiP (www.impots.gouv.fr.). Dans une seule affaire, qui concernait une cession de l'usufruit temporaire de parcelles de terrains permettant au cédant d'éluder l'impôt sur les revenus fonciers, le Comité a considéré que l'Administration n'était pas fondée à recourir à la procédure d'abus de droit. Dans le cadre (...)

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N°27 . 2013-07-18


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