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Mise à jour des commentaires administratifs sur la notion de cessation d'entreprise

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, Actualité BIC-PVMV, BIC-CESS, IS-CESS, 10 juill. 2013 L'article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a aménagé les conditions de la perte du droit au report et au transfert des déficits dans le cadre d'opérations de restructurations. À cette occasion, la notion de cessation d'entreprise liée au changement d'activité réelle, d'objet social et désormais à la disparition des moyens de production a été précisée (L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 15 : V. D.O Actualité (...)

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N°27 . 2013-07-18


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