AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27Entrée en vigueur de la prorogation et des aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

Entrée en vigueur de la prorogation et des aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2013-603, 9 juill. 2013 : Journal Officiel 11 Juillet 2013 L'article 28 de la loi de finances pour 2013 a prorogé de 3 ans le crédit d'impôt accordé au titre de certaines dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et apporté certains aménagements au dispositif (CGI, art. 220 octies ; L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 28 : V. D. O Actualité 1/2013, n° 11, § 1). Ainsi : le taux du crédit d'impôt a été porté (...)

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N°27 . 2013-07-18


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