AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27Intégration des rémunérations des personnels expatriés dans l'assiette des taxes assises sur les salaires

Intégration des rémunérations des personnels expatriés dans l'assiette des taxes assises sur les salaires

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

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CE, 8 avr. 2013, n° 346808 Dans une décision du 8 avril 2013, le Conseil d'État a jugé que les salaires versés aux travailleurs expatriés par des employeurs établis en France sont soumis à la taxe d'apprentissage, à la participation-construction et à la participation-formation. Selon la Haute assemblée, il résulte du renvoi aux dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code rural, inséré aux articles 225, 235 bis et 235 ter D du CGI par l'article 105 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, (...)

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N°27 . 2013-07-18


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