AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27Seuil d'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface pour 2013

Seuil d'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface pour 2013

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2013-463, 3 juin 2013 : Journal Officiel 6 Juin 2013 L'article 79 de la loi de finances pour 2012 a institué une taxe annuelle, due par les personnes physiques comme par les personnes morales, sur les loyers : des logements de faible superficie situés dans certaines zones géographiques, excédant un seuil par mètre carré de surface habitable (CGI, art. 234 ; L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 79 : V. D.O Actualité 47/2011, n° 41, § 1 et s.). Ce seuil, qui doit être révisé au 1er janvier de (...)

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N°27 . 2013-07-18


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