AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27Diminution du montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée par l'UNEDIC aux chômeurs bénéficiaires de l'ACCRE

Diminution du montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée par l'UNEDIC aux chômeurs bénéficiaires de l'ACCRE

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

EXTRAIT *

AA. 17 juin 2013 : Journal Officiel 18 Juillet 2013 Par deux avenants du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage (avenant n° 4) et de son accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 (avenant n° 2), l'UNEDIC a prévu la diminution du montant de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée aux allocataires bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE. – V. C. trav., art. R. 5141-2) (...)

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N°27 . 2013-07-18


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