AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27Modalités de paiement des cotisations sociales attachées aux CESU préfinancés délivrés aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH

Modalités de paiement des cotisations sociales attachées aux CESU préfinancés délivrés aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

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D. n° 2013-604, 9 juill. 2013 : Journal Officiel 11 Juillet 2013 Les départements peuvent attribuer, sous forme de CESU préfinancé, des prestations d'aide à domicile délivrées aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer des salariés employés à domicile ou des organismes agréés. Ces personnes bénéficient en effet d'une prise en charge de tout ou partie des cotisations et contributions sociales dues au titre (...)

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N°27 . 2013-07-18


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