AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27Fixation du délai de transmission des événements affectant le contrat de travail dans le cadre de la DSN

Fixation du délai de transmission des événements affectant le contrat de travail dans le cadre de la DSN

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

EXTRAIT *

A. 2 juill. 2013 : Journal Officiel 10 Juillet 2013 La déclaration sociale nominative (DSN) ayant pour principal objectif, lors de sa première phase de déploiement se déroulant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, de se substituer aux déclarations de salaires effectuées en vue de l'ouverture des droits aux indemnités journalières pour maladie et de l'indemnisation au titre de l'assurance chômage, l'employeur ayant opté pour la DSN doit déclarer, outre le détail des rémunérations versées au salarié (...)

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N°27 . 2013-07-18


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