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Modalités déclaratives des indemnités de fonction des élus locaux

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

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URSSAF, communiqué 11 juill. 2013 L'URSSAF précise, dans un communiqué du 11 juillet 2013, les modalités déclaratives applicables aux indemnités de fonction des élus locaux, affiliés au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques depuis le 1er janvier 2013 (V. D.O Actualité 45/2012, n° 24, § 6 et s.). Ces indemnités sont en effet assujetties en totalité à la CSG et à la CRDS et soumises à cotisations sociales dès le 1er euro lorsque leur montant total excède la moitié de la (...)

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N°27 . 2013-07-18


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