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Fixation du délai de mise en conformité des publicités et préenseignes

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2013-606, 9 juill. 2013, art. 16 : Journal Officiel 11 Juillet 2013 La loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012 a porté de 2 à 6 ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes avec les prescriptions d'un règlement local de publicité, avec les actes instituant une nouvelle délimitation de zone d'interdiction de la publicité et avec la réglementation issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (...)

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N°27 . 2013-07-18


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