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D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : un projet de réforme du droit des assurances pour favoriser le financement des PME et des ETI ; La réforme a pour objectif de réorienter une part importante de l'épargne financière vers les entreprises pour leur offrir de nouvelles sources de prêts. Deux modalités d'investissement des assureurs dans des prêts aux entreprises seraient ainsi prévues : l'achat de parts de fonds investis dans des prêts aux entreprises ; l'octroi de prêts aux entreprises. (...)

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N°27 . 2013-07-18


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