Obligations sociales

D.O Actualité - 18 Juillet 2013 - n° 27

EXTRAIT *

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires de juillet. Date limite de transmission, par les employeurs volontaires ayant opté pour la déclaration sociale nominative (DSN) ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables) (V. D.O actualité 14/2013, n° 13, § 7 et s.), de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juillet pour les cotisations (...)

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N°27 . 2013-07-18


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