AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2014 - n° 27Nouveau renforcement de l'encadrement des stages et du statut des stagiaires

Nouveau renforcement de l'encadrement des stages et du statut des stagiaires

D.O Actualité - 17 Juillet 2014 - n° 27

EXTRAIT *

L. n° 2014-788, 10 juill. 2014 : Journal Officiel 11 Juillet 2014 Pour renforcer l'encadrement des stages et améliorer le statut des stagiaires, un nouveau dispositif légal entreprend de : fixer dans le Code du travail le principe d'une limitation du nombre de stagiaires qu'une entreprise peut accueillir, le non-respect de ce quota exposant l'entreprise à une amende administrative ; maintenir la durée maximale des stages à 6 mois, sans plus de dérogation possible à terme ; porter la gratification (...)

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N°27 . 2014-07-17


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