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Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa séance du 22 mai 2014

D.O Actualité - 17 Juillet 2014 - n° 27

EXTRAIT *

CADF, 22 mai 2014 : www.impots.gouv.fr Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de sa séance du 22 mai 2014 ont été mis en ligne sur www.impots.gouv.fr. Dans les trois affaires traitées (dont deux portent sur des faits identiques), le Comité a donné raison à l'administration fiscale. Celle-ci mettait en cause le but exclusivement fiscal de l'application de la convention franco-luxembourgeoise dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 24 novembre 2006, rendue possible par (...)

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N°27 . 2014-07-17


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