AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2014 - n° 27Clarifications réglementaires sur le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire

Clarifications réglementaires sur le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire

D.O Actualité - 17 Juillet 2014 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2014-786, 8 juill. 2014 : Journal Officiel 10 Juillet 2014 Pour clarifier les conditions d'exemption de l'assiette sociale des contributions patronales destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire, de nouvelles précisions sont apportées sur : les dispenses d'adhésion autorisées, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, notamment en cas de mise en place par décision unilatérale de l'employeur ; la définition de certains critères objectifs permettant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°27 . 2014-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement