À noter également

D.O Actualité - 17 Juillet 2014 - n° 27

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : la transmission, pour avis, aux caisses nationales concernées du projet de décret mettant en oeuvre la phase intermédiaire de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), prévue par la LFSS pour 2014 (V. D.O Actualité 45/2013, n° 11, § 1 et s.) ; L'application de ce dispositif serait ainsi obligatoire à compter de la DSN correspondant à la paie d’avril 2015, à transmettre le 5 (ou le 15) mai 2015, pour les employeurs ayant versé en 2013 (...)

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N°27 . 2014-07-17


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