AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27Taxation sur la marge des véhicules d'occasion : nouvelles obligations des revendeurs de véhicules acquis à l'étranger

Taxation sur la marge des véhicules d'occasion : nouvelles obligations des revendeurs de véhicules acquis à l'étranger

D.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27

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D. n° 2015-725, 24 juin 2015 : Journal Officiel 26 Juin 2015 À compter du 1er juillet 2015, l'application du régime de TVA sur la marge et la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer une voiture en France sont subordonnés à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d'immatriculation. Pour la mise en oeuvre de cette obligation sont précisés : les documents à produire pour bénéficier du régime de la marge (...)

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N°27 . 2015-07-01


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