AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27Plafonnement global de certains avantages fiscaux : précisions administratives sur la détermination du plafond en cas d'investissements ultramarins

Plafonnement global de certains avantages fiscaux : précisions administratives sur la détermination du plafond en cas d'investissements ultramarins

D.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27

EXTRAIT *

BOI-IR-LIQ-20-20-10-20, 18 juin 2015, § 155 ; BOI-IR-LIQ-20-20-10-30, 18 juin 2015, § 90 L'article 21 de la loi de finances pour 2014 qui a réformé le régime d'incitations fiscales à l'investissement productif outre-mer a modifié le dispositif du plafonnement global de certains avantages fiscaux (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 21, E : V. D.O Actualité 1/2014, n° 9). Ainsi, la fraction non rétrocédée de la réduction d'impôt prise en compte dans le calcul du plafonnement global est diminuée afin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°27 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement