AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27Entrée en vigueur de l'élargissement des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo et conditions d'éligibilité des jeux destinés aux adultes

Entrée en vigueur de l'élargissement des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo et conditions d'éligibilité des jeux destinés aux adultes

D.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2015-722, 23 juin 2015 : Journal Officiel 25 Juin 2015 Les articles 27 et 28 de la loi de finances rectificative pour 2013 ont étendu le champ d'application du crédit d'impôt jeux vidéo (CGI, art. 220 terdecies). Ainsi : le seuil de coûts de développement du jeu exigé pour ouvrir droit au crédit d'impôt a été abaissé de 150 000 € à 100 000 € ; les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs concourant à la création de jeux vidéo ouvrent désormais droit au crédit d'impôt ; (...)

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N°27 . 2015-07-01


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