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D.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) concernant : l'obligation de vote d'un taux de TEOM permettant des recettes qui ne sont pas manifestement disproportionnées par rapport aux dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ; la fixation des modalités de communication par la DGFiP à la commune, l'EPCI ou le syndicat mixte, des données concernant la part incitative (...)

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N°27 . 2015-07-01


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