AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015

Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015

D.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27

EXTRAIT *

A. 24 juin 2015 : Journal Officiel 28 Juin 2015 L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 a réformé les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal : deux taux de l'intérêt légal sont désormais fixés : l'un pour les personnes physiques non professionnelles, l'autre pour les autres créanciers ; la périodicité de calcul de ces taux est désormais semestrielle et non plus annuelle (C. monét. fin., art. L. 313-2, al. 2 : V. D.O Actualité 31/2014, n° 17, § 1). Les modalités de calcul et de publicité (...)

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N°27 . 2015-07-01


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