AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27Nouvelles mesures d'application de la loi ALUR sur la réforme des professions immobilières

Nouvelles mesures d'application de la loi ALUR sur la réforme des professions immobilières

D.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27

EXTRAIT *

D. n° 2015-724, 24 juin 2015 : Journal Officiel 26 Juin 2015 ; D. n° 2015-764, 29 juin 2015 : Journal Officiel 30 Juin 2015 L'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé l'encadrement des professions immobilières en prévoyant notamment : une obligation d'information, de la part des professionnels de l'immobilier, des liens qu'ils ont avec l'ensemble des entreprises susceptibles d'intervenir au profit de leurs clients (V. D.O Actualité (...)

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N°27 . 2015-07-01


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