À noter également

D.O Actualité - 1er Juillet 2015 - n° 27

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : l'abaissement du seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 € à compter du 1er septembre 2015, au lieu de 3 000 € auparavant, lorsque le débiteur est résident en France ; (D. n° 2015-741, 24 juin 2015 : Journal Officiel 27 Juin 2015) la modification de l'organisation et du fonctionnement des commissions départementales de conciliation (CDC), en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°27 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement