AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28Commentaires administratifs relatifs à l'amortissement exceptionnel pour mise en conformité des entreprises du secteur des HCR

Commentaires administratifs relatifs à l'amortissement exceptionnel pour mise en conformité des entreprises du secteur des HCR

D.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28

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BOI 4 D-2-07, 18 juill. 2007 Les entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés peuvent décider de pratiquer un amortissement exceptionnel sur certains matériels et installations acquis ou créés, entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. Sont visés les matériels et installations destinés à mettre les établissements en conformité avec la réglementation interne ou européenne applicable en matière (...)

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N°28 . 2007-07-26


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