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Commentaires administratifs relatifs à la provision pour dépense de mise en conformité

D.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28

EXTRAIT *

BOI 4 E-3-07 et BOI E-4-07, 18 juill. 2007 L'Administration commente, dans deux instructions distinctes, les modalités de constitution et d'utilisation de la provision qui peut être constituée par certaines entreprises individuelles et EURL en vue de couvrir : des dépenses de mise en conformité avec la réglementation applicable en matière de sécurité alimentaire, et, sous réserve de relever du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR), des dépenses de mise en conformité avec la réglementation (...)

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N°28 . 2007-07-26


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