AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28Fixation du prix pour paiement comptant au second semestre 2007

Fixation du prix pour paiement comptant au second semestre 2007

D.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28

EXTRAIT *

Avis, Journal Officiel 12 Juillet 2007 Le taux nécessaire à la détermination du plafond du prix pour paiement comptant lorsqu'une opération de promotion comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit est fixé à 6,71 % pour le second semestre de l'année 2007. Lorsqu'une opération de promotion comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le vendeur est tenu de proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit (C. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2007-07-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement